Conditions générales de vente
Les règles applicables à toute réservation effectuée sur le site.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les services proposés sur le site My Immo Market par Louise Cesaire, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « My Immo Market », SIRET 924 426 778 00016, 1 rue du Camp, 63760 Bourg-Lastic, France (ci-après « My Immo Market ») : réservation en ligne de séjours à la nuit et de locations de logements meublés au mois, en France, en Allemagne et en Espagne.
2. Acceptation
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions de réservation et d’annulation, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa réservation.
3. Informations sur les logements
Les logements sont décrits avec la plus grande exactitude possible (photos, surface, nombre de pièces, équipements). Les photographies sont non contractuelles. Une erreur matérielle manifeste ne saurait engager My Immo Market.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
- Séjours à la nuit : le prix total comprend les nuits, les frais de ménage éventuels et la taxe de séjour, détaillés avant le paiement. Lorsqu’un tarif à la semaine est indiqué, il s’applique automatiquement par tranche de 7 nuits s’il est plus avantageux.
- Locations au mois : le loyer est indiqué charges comprises.
5. Réservation et paiement
La réservation est effectuée en ligne et confirmée par e-mail, avec une référence de réservation.
- Séjour à la nuit : paiement de la totalité du séjour à la réservation.
- Location au mois : paiement du premier loyer et du dépôt de garantie à la réservation.
Le paiement s’effectue par virement bancaire (instantané ou classique, au choix du client) ou par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé SumUp. My Immo Market n’a jamais accès à vos données de carte bancaire.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée. Les conditions d’annulation applicables sont celles prévues dans nos conditions de réservation et d’annulation.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à respecter le nombre de voyageurs indiqué, le règlement intérieur des logements et à les restituer dans l’état où il les a trouvés.
8. Responsabilité
My Immo Market est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de faute du client.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@myimmomarket.com. À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris – www.medicys.fr.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives du pays où se trouve le logement. En cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
